Un rapport pour interpeller le citoyen sur l’importance de la Banque centrale européenne et réfléchir à sa réforme

Le 12 juillet 2011 - 9:43 | Commentaires fermés

World Economy, Ecology & Development (WEED) fondée en 1990, a organisé à Berlin en avril dernier une rencontre européenne (1) sur le thème du rôle de la banque centrale européenne dans la crise financière et de la zone euro ». Le rapport de synthèse issu de ces travaux a pour objet, en une vingtaine de pages, d’attirer l’attention des citoyens sur le rôle et l’action de la BCE et d’ouvrir ainsi le débat sur sa nécessaire réforme. Cette institution indépendante a, en effet, un impact important, non seulement, sur le secteur financier mais aussi sur l’économie toute entière.

Dans la dernière conférence de presse mensuelle de la BCE, Jean-Claude Trichet réaffirmait avec vigueur que la « responsabilité (de la BCE) est de garantir la stabilité des prix pour les 331 millions de citoyens de la zone euro ».

Cela justifierait le fait d’avoir rehaussé son taux directeur d’un demi point depuis avril malgré un probable ralentissement de l’activité économique au second trimestre 2011, et surtout malgré la crise de la dette grecque qui non seulement n’a pas connu de répits avec le second plan de rigueur imposé au pays mais en plus menace de s’étendre au reste de l’Europe.

Devant la menace qui pèse sur la zone euro, il est salutaire que des organismes de la société civile posent la question du rôle de cette institution monétaire majeure qu’est la Banque centrale et proposent des pistes de réforme.

La BCE est marquée par le contexte historique dans lequel elle a été créée : la prédominance des thèses monétaristes.

Le rapport commence par un bref historique du rôle des banques centrales. Depuis les années soixante-dix, la théorie monétariste a peu à peu imposé une vision assez étroite de cette institution fondée sur deux principes majeurs : la focalisation sur la lutte contre l’inflation et l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

La BCE ayant été créée à la fin des années quatre-vingt dix, est, plus que toutes les autres Banques centrales, marquée par cette  théorie.  C’est ainsi que son mandat porte avant tout sur le maintien de la stabilité des prix, les autres objectifs mentionnés dans ses statuts lui étant clairement subordonnés. Son indépendance est non seulement inscrite dans ses statuts mais également dans le traité de fonctionnement de l’Union européenne. D’autres dispositions garantissent cette indépendance telles le maintien d’un budget distincts de celui de l’UE et surtout le fait que la BCE n’a pas le droit de prêter aux autorités publiques européennes que ce soit à l’échelon national ou local. Cette disposition, que nous avons mise en valeur dans notre proposition Financer l’avenir sans creuser la dette, constitue une différence majeure avec les Banques centrales d’autres pays tels le Japon ou les Etats-Unis. Les tâches de la BCE sont quasiment limitées à la politique monétaire. Il n’est presque pas question de stabilité financière (pour plus de détail sur ce point voir le rapport « ECB monetary policy prior to and in the face of the crisis » soumis pour la conférence par Marica Frangakis).

Enfin, la BCE n’a quasiment aucun compte à rendre à des institutions démocratiques. Ses relations avec le Parlement européen, seule instance élue de l’UE, sont très limitées puisque l’elle doit seulement  lui présenter un rapport annuel et envoyer des représentants dans des commissions du parlement à la demande des parlementaires ou de sa propre initiative.

Le rapport met ensuite en évidence, par une comparaison avec d’autres banques centrales, le fait que la BCE est la Banque centrale qui met en œuvre les dogmes monétaristes avec le plus de rigueur. A noter que, suite à la crise financière, les statuts de la Bank of England, seule autre Banque centrale parmi celles étudiées à avoir un mandat exclusif sur la stabilité des prix à la consommation, ont été réformés afin de mettre au même niveau l’objectif de stabilité financière.


Tableau issu du rapport  « The Role of the European Central Bank in the Financial Crash and the Crisis of the Euro-Zone » page 10

 

Face à la crise, la BCE a mené une politique pragmatique  en prenant quelques libertés par rapport au dogme monétariste.

Le rapport se penche ensuite sur la réaction de la BCE face à la crise financière puis à la crise de la zone euro. Après avoir rappelé qu’elle n’a compris l’ampleur de la crise que tardivement (en juillet 2008, toujours obnubilée par l’inflation, elle faisait passer son taux directeur de 4 à 4,25%), le rapport met en évidence la réaction pragmatique de la Banque centrale après la faillite de Lehman Brothers en septembre.

C’est ainsi qu’elle a multiplié les mesures non conventionnelles destinées à maintenir la liquidité et la solvabilité des institutions financières de la zone euro : fixation de son taux directeur  à un niveau historiquement bas (1%), prêts sans tenir compte de la solvabilité des institutions, assouplissements des critères de qualité des titres remis en collatéraux…

La BCE a ainsi agi en tant que prêteur en dernier ressort pour l’ensemble des institutions financières de la zone euro. Avec l’extension de la crise au secteur public, elle a de nouveau pris quelques libertés avec le dogme monétariste en achetant, à partir de mai 2010, des titres de dette publique détenus par les établissements financiers (et non pas directement aux Etats). Le rapport note, cependant, que cette réaction pragmatique non discriminatoire vis-à-vis des banques pose un sérieux problème d’aléas moral. Par ailleurs, dans la droite ligne de la pensée monétariste les acteurs financiers restent mieux traités par la BCE que le secteur public.

 

Des propositions de réforme à soumettre au débat.

La dernière partie du rapport regroupe les propositions de réformes avancées et discutées par les intervenants à la conférence organisée par l’ONG WEED :

  • Elargir le mandat de la BCE à la stabilité macro-économique.

Il s’agit d’abandonner le principe de séparation entre la politique monétaire et la politique de stabilité financière. Cette approche s’appuie sur le paradoxe de la crédibilité, développé par  Claudio Borio, directeur de la recherche et des statistiques à la Banque des règlements internationaux. Les efforts des Banques centrales pour gagner une crédibilité en assurant la stabilité monétaire peuvent paradoxalement mener à l’instabilité financière. Il s’agirait donc pour la BCE d’accorder autant d’importance aux deux objectifs et d’utiliser d’autres instruments que son taux directeur.

  • Remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale.

L’élargissement du mandat de la BCE pourrait se révéler contreproductif.

  1. D’une part, suite à la crise, le Comité européen du risque systémique (CERS) (2) a été institué en décembre 2010 avec pour responsabilité la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union. La BCE et les Banques centrales nationales y sont très présentes en particulier par rapport à la Commission européenne ou aux institutions de surveillance financière. En comparaison le Financial Stability Oversight Council aux Etats Unis est dominé par le Trésor, c’est-à-dire par les politiques.
  2. D’autre part, et c’est le plus important, la définition de régulation macro-économique donne trop de pouvoir à la BCE. Ce n’est pas une institution démocratique et le penchant néo-libéral de banquiers centraux n’a pas changé.

Cette critique est valable pour toutes les propositions de réforme tant que la BCE n’a de compte à rendre devant aucun organe démocratique. C’est avant tout du lobbying financier que la BCE devrait être indépendante. Il faut imaginer des mécanismes permettant d’augmenter le contrôle démocratique tout en écartant le risque d’instrumentalisation à des fins électorales.

  • Autre propositions pour davantage de régulation

D’autres propositions ont été présentées allant toutes dans le sens d’une régulation plus importante. Si elles soulèvent des questions techniques, ou sur la pertinence de la BCE pour mettre en œuvre ces régulations, elles n’en méritent pas moins d’être portées à la connaissance des citoyens pour être débattues.

  1. La BCE pourrait avoir pour mission de contrôler le volume global d’expansion du crédit au lieu de se concentrer sur le contrôle au niveau micro-économique
  2. Combattre l’inflation des actifs et les bulles financières lors de leur formation au lieu de se contenter d’injecter des liquidités après l’explosion des bulles
  3. Contrôler davantage le taux de change. La volatilité du taux de change a beaucoup augmenté ces dernières années ce qui nourrit la spéculation et rend le développement de l’activité économique plus difficile. Il serait donc nécessaire de stabiliser les taux de changes.

Il s’agirait de financer une partie du budget des Etats. Les auteurs du rapport expliquent ainsi que la crise de la dette dans la zone euro montre clairement les problèmes posés par la dépendance des finances publiques aux marchés financiers. La financiarisation des 3 dernières décennies a mené à une incroyable influence des marchés financiers sur les Etats produisant un décalage entre politiques démocratiques et finance. Pour inverser la tendance, le rapport liste plusieurs instruments (taxer les transactions financières, réguler les agences de notations, supprimer les produits dangereux et la « finance de l’ombre ») et insiste sur la possibilité de faire financer les dépenses des gouvernements par la BCE. Cela n’aurait rien de révolutionnaire puisque c’est déjà le cas au Japon, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. De plus, un pas dans cette direction a été réalisé lors du rachat sur le marché secondaire de titres de dette grecque et portugaise. Les auteurs ajoutent qu’il sera nécessaire de définir les conditions d’encadrement de cette pratique qui n’en reste pas moins nécessaire. Précisons que dans notre proposition nous avons présenté un dispositif d’encadrement et de fléchage des dépenses publiques concernées. Il s’agirait en effet de limiter cette voie de financement aux investissements de la transition écologique, économique et sociale. Les fonds seraient affectés à une agence publique d’investissement afin d’avoir un suivi budgétaire distinct du budget de l’Etat, d’assurer la traçabilité des fonds et la transparence des opérations.

 

NOTES :

1. Plus d’une vingtaine de participants (universitaire, syndicalistes, parlementaires, membres d’instituts de recherche, d’ONG, de parties politiques)  ont contribué aux discussions. Les principaux intervenants étaient : Marica Frangakis du Poulantzas Institute, Athène, Dominique Plihon de l’Université de Paris, Mario Tonveronachi de l’Université de Sienne, Lucas Zeise du Financial Times Germany. Retour
2. Le CERS a essentiellement des tâches de surveillance d’alerte et de coordination. Il n’a pas de pouvoir contraignant. Le CERS fait partie du système européen de surveillance financière (SESF) qui comprend également l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers, le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES), les autorités compétentes ou de surveillance des États membres visées dans la législation instituant les trois AES. Retour

 

 

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