FAQ

REPONSES AUX QUESTIONS RECURRENTES SUSCITEES PAR NOTRE PROPOSITION FINANCER L’AVENIR SANS CREUSER LA DETTE

Retrouvez notre proposition Financer l’avenir sans creuser la dette.

ENJEUX DE GOUVERNANCE
- C’est priver les Etats de la discipline imposée par les marchés.
- Si on crée une telle manne, il sera impossible d’en limiter l’usage, tout le monde voudra en profiter.
- Ceci pérennise-t-il un budget déficitaire de l’Etat ? C’est ouvrir la boîte de Pandore d’un déficit potentiellement illimité, puisque toujours financé
- Ce procédé ne donne-t-il pas trop de pouvoir à l’Etat ?
- Votre proposition revient à réserver à l’Etat les investissements peu rentables.

ENJEUX EUROPEENS
- En Europe c’est donner un avantage aux pays les moins vertueux.
- L’Allemagne s’y opposera avec la plus grande fermeté.
- C’est contraire au traité de Lisbonne. La révision envisagée de ce traité ne prend pas cette direction.
- Cette proposition ne fonctionnera jamais dans le cadre uniquement national. Quelle stratégie adopter vis-à-vis du reste de l’UE ?
- Votre proposition va affaiblir l’euro.

AUTRES ENJEUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS
- Cela va provoquer de l’inflation
- Cela va accroître les déficits et la dette publique. Quid de la dette existante ?
- Pourquoi ne pas faire plutôt des eurobonds ou créer des emprunts publics « verts » ? L’épargne des ménages est encore abondante en France.
- La Banque centrale ne peut créer de la monnaie gratuite ou très faiblement rémunérée que de manière limitée. Au-delà elle doit recevoir un intérêt qui ne doit être inférieur à celui du marché.
- Votre proposition va gonfler son bilan de la Banque centrale jusqu’à ce qu’il explose.
- ll n’est pas nécessaire de lancer ce plan public d’investissements de transition. Il faudrait plutôt mettre en place de nouvelles régulations économiques pour orienter les agents privés.

 

ENJEUX DE GOUVERNANCE

C’est priver les Etats de la discipline imposée par les marchés.

Là aussi l’idée, ou plutôt le dogme, selon lequel les marchés auraient notamment pour fonction de discipliner les Etats est mis à mal dans les faits comme le prouvent les cas islandais, irlandais ou espagnol. L’œil des marchés n’a pas empêché les Grecs d’adopter des pratiques contestables. Le cas espagnol est intéressant. Ce pays, très bon élève avant la crise (excédent budgétaire et dette inférieure à 40% du PIB), a laissé se développer une gigantesque bulle immobilière, s’est vu obligé d’emprunter pour pallier le laxisme des agents privés (consommateurs et entreprises) ce qui, conjugué à la récession de 2009, a fait exploser la dette publique. Il n’en risque pas moins de subir le même traitement que la Grèce par les marchés.
Comme dĂ©taillĂ© Ă  l’annexe 6 de la proposition Financer l’avenir sans creuser la dette, le fait que les Etats soient obligĂ©s d’emprunter pour assurer leurs dĂ©penses quand l’impĂ´t ne suffit pas (ce qui est mĂ©caniquement le cas en pĂ©riode de stagnation Ă©conomique) ou pour investir sur le long terme, provoque ensuite une augmentation exponentielle de la dette quand le taux de croissance de l’économie est infĂ©rieur aux taux d’intĂ©rĂŞt rĂ©el.. Face Ă  des dĂ©ficits publics trop importants, les marchĂ©s exercent alors une pression considĂ©rable sur les Etats pour imposer des mesures de rigueur et s’assurer que la prioritĂ© est bien donnĂ©e Ă  la maĂ®trise de la dette. Depuis 2010, les plans d’austĂ©ritĂ© gagnent peu Ă  peu tous les pays europĂ©ens alors qu’ils ont dĂ©jĂ  dans le passĂ© montrĂ© leurs effets nĂ©gatifs (en gĂ©nĂ©ral rĂ©cessifs et antisociaux) dans l’immense majoritĂ© des cas oĂą ils ont Ă©tĂ© mis en Ĺ“uvre . C’est le cas des plans d’ajustement structurel imposĂ©s par le FMI et dĂ©noncĂ©s entre autres par Joseph Stiglitz. Notons, par ailleurs, que l’austĂ©ritĂ© rend encore plus difficile le remboursement des dettes publiques par ses effets rĂ©cessionnistes rĂ©duisant les ressources fiscales.
La dépendance des Etats aux humeurs des marchés les entraîne dans un cercle vicieux. Rétablir les liens entre la Banque centrale et l’Etat permettrait d’en sortir en rendant les Etats indépendants des marchés. L’inconvénient est-il plus lourd que ceux des plans d’austérité ? Comme on le verra dans le point suivant, il ne s’agit évidemment pas de se passer de la nécessité d’un contrôle des finances publiques mais pas sous le diktat des marchés et c’est bien ce qui est visé.
Doit-on dĂ©sespĂ©rer a priori des systèmes dĂ©mocratiques et de leur capacitĂ© Ă  gĂ©rer les finances publiques ? La littĂ©rature Ă©conomique « montrant » que les dirigeants ont de bonnes raisons (au sens de rationnelles) de ne pas incarner l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral n’est pas une preuve de l’incapacitĂ© des gouvernements et des opinions Ă  accepter librement des contraintes.
A l’inverse, il n’est pas du tout certain que les mesures drastiques imposées sous le diktat des marchés soient acceptées. Le risque de dérives populistes voire autoritaires est de plus en plus présent en Europe.

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Si on crée une telle manne, il sera impossible d’en limiter l’usage, tout le monde voudra en profiter.

Les prélèvements obligatoires constituent bien sûr le premier moyen de financement des dépenses publiques et des transferts sociaux. Il appartient aux dirigeants de le rappeler et de redonner le sens civique aux citoyens qui l’auraient perdu ou croiraient qu’on peut bénéficier de routes, d’écoles, d’hôpitaux, de sécurité, sans en payer le prix. Il serait pour cela utile de faire un audit des impôts et autres prélèvements pour juger d’une part de leur équitable répartition et d’autre part de leur capacité à inciter à des comportements vertueux ou prédateurs en matière écologique.
En situation « normale » les finances publiques doivent ĂŞtre Ă©quilibrĂ©es. La possibilitĂ© de recourir Ă  la Banque centrale est Ă  rĂ©server Ă  une situation de crise ou dans des cas de rĂ©cession prolongĂ©e. Elle doit, par ailleurs, Ă©galement permettre les investissements nĂ©cessaires pour prĂ©parer l’avenir. Il faut dans ce cas la cantonner Ă  un programme d’investissements très clair et très cadrĂ© sur le plan institutionnel (c’est pourquoi nous proposons la crĂ©ation d’une agence publique d’investissement) de façon Ă  ce que les citoyens et les acteurs soient conscients des limites de l’utilisation de cet outil. Des Ă©lĂ©ments abordant la question du cadre institutionnel destinĂ© Ă  assurer le contrĂ´le et la transparence sur la façon dont l’argent est utilisĂ© sont prĂ©sentĂ©s dans l’annexe 2 de la proposition Financer l’avenir sans creuser la dette).

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Ceci pérennise-t-il un budget déficitaire de l’Etat ? C’est ouvrir la boîte de Pandore d’un déficit potentiellement illimité, puisque toujours financé.

En aucune manière. Il est très possible d’imposer un budget de fonctionnement en équilibre (ou en excédent), et un budget d’investissement financé en tout ou en partie par la création monétaire et clairement isolé dans les comptes publics. Voir question ci-dessus.

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Ce procédé ne donne-t-il pas trop de pouvoir à l’Etat ?

Nous pensons en effet indispensable de voir le pouvoir des marchés financiers se réduire et nous ne croyons pas cela possible tant que les Etats ne retrouvent pas plus de pouvoir financier. En revanche il n’est pas question pour nous de revenir à une économie administrée. Si l’Etat a plus de capacité d’investissements comme nous le souhaitons, il pourra réellement incarner sa vocation : la gestion du long terme, qui, aujourd’hui, ne peut être prise en compte correctement par les marchés.
Les Etats se sont privés d’un outil de l’action publique, la monnaie. Ils y ont renoncé sous la pression de l’idéologie néolibérale qui privilégie l’action du marché par rapport à celle de l’Etat. La récente crise a montré les limites d’une telle approche et la nécessité d’une action plus vigoureuse de l’Etat. Il faut rééquilibrer les pouvoirs. Il n’est pas possible que le secteur financier puisse éternellement privatiser les profits et socialiser les pertes.
Il y a Ă©galement un enjeu de gouvernance important : la mise en Ĺ“uvre du plan d’investissement de transition Ă©conomique, Ă©cologique et sociale demande la plus grande transparence quant Ă  l’utilisation de l’argent et une Ă©valuation en continu. C’est la raison pour laquelle nous proposons de dĂ©finir le plan par le biais d’un processus de concertation large et de passer par une agence d’investissement publique afin que les projets et les montants financiers soient clairement identifiĂ©s. Plus d’information dans l’annexe 2 de la proposition Financer l’avenir sans creuser la dette).
La Fondation pour la Nature et l’Homme travaille, par ailleurs,  sur la façon de réformer nos institutions pour que nos gouvernants prennent davantage en compte les enjeux de long terme.

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Votre proposition revient à réserver à l’Etat les investissements peu rentables.

Les investissements de la transition économique, écologique et sociale doivent être réalisés par l’Etat car c’est le seul à même de le faire. Les marchés ne savent, en effet, peu ou pas financer les projets socialement et écologiquement utiles mais économiquement peu voire pas rentables. C’est justement pour faire évoluer le modèle économique que l’apport d’argent ou de garanties publics est nécessaire : cela permettra de faire émerger les filières et les emplois de l’avenir qui peinent aujourd’hui à trouver des financements. Bien sûr, il faut, parallèlement, changer les régulations économiques pour qu’elles incitent les agents privés à investir dans ces secteurs : les deux dimensions sont nécessaires. L’intervention de l’Etat est donc essentielle pour pallier ces défaillances des marchés. C’est pourquoi, il est impératif de lui accorder des modalités de financement peu onéreuses. C’est tout l’objet de la présente note.

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ENJEUX EUROPEENS

En Europe c’est donner un avantage aux pays les moins vertueux

La vertu économique de l’Allemagne est souvent mise en avant. Or le modèle allemand n’est pas généralisable. Tous les pays du monde ne peuvent avoir une balance commerciale excédentaire. Au sein de l’Europe, il n’est pas possible de n’avoir que des pays excédentaires sans que des pays soient déficitaires. Il est, par ailleurs, un peu rapide de faire l’éloge d’un modèle économique qui nécessite des salaires comprimés et une vie de moins en moins agréable. Enfin, rappelons que l’Irlande et l’Espagne ont été considérés comme des modèles économiques avant d’être voués aux Gémonies. On en déduit que la caractérisation de la qualité d’un « bon » modèle économique ne se limite pas à un seul critère celui du niveau de la dette publique ramenée au PIB. C’est d’ailleurs pour cela que d’autres critères de gestion sont aujourd’hui envisagés dans les instances internationales.

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L’Allemagne s’y opposera avec la plus grande fermeté.

C’est en effet plus que probable. Supposons néanmoins que cette solution fasse l’objet d’un débat public large et que nos concitoyens comprennent que les restrictions imposées de force à la Grèce, à l’Irlande ou au Portugal et dont ils craignent qu’elles soient un jour imposées à la France ne sont pas une nécessité. L’opinion française pèsera alors très lourdement dans une négociation avec l’Allemagne. D’autant que la rigueur allemande n’est pas nécessairement appréciée par tous les Allemands…

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C’est contraire au traité de Lisbonne. La révision envisagée de ce traité ne prend pas cette direction

En effet, l’Allemagne a imposé des statuts de la BCE et un article 104 au traité de Maastricht  (123 du traité de Lisbonne) inspirés des statuts de la Bundesbank et du modèle de politique monétaire allemand. La France et les autres pays ont accepté en pensant que le prix à payer de cette concession serait faible par rapport aux avantages apportés par l’euro. La crise est passée par là. La balance des avantages et inconvénients d’un euro ainsi piloté est aujourd’hui beaucoup plus discutable et discutée. Par ailleurs, la crise grecque a fait exploser un tabou. Il est devenu concevable que l’euro disparaisse ou que des monnaies quittent la zone euro. Enfin, l’Allemagne propose un renforcement (donc une modification) du traité pour que soient sanctionnés politiquement les Etats « laxistes ». La révision du traité, pour mettre en place après 2013 le Mécanisme européen de stabilité est bien à l’ordre du jour. Cela montre qu’il est toujours possible d’envisager une révision quand la volonté politique est là. Profitons de cette fenêtre de nécessaire débat pour proposer une solution qui ne conduise pas à entériner une politique de rigueur et nous sorte du carcan. Cette renégociation n’est-elle pas préférable à ce qui pourrait être un scénario du pire : des mesures de rigueur déflationnistes, un choc pétrolier (dû à la reprise économique des émergents) et comme dans les années 30 la chute des démocraties, et dans ce cas la fin du traité de l’Union européenne et de l’euro ?

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Cette proposition ne peut fonctionner dans le cadre uniquement national. Quelle stratégie adopter vis-à-vis du reste de l’UE ?

Cette proposition a pour objet de lancer le débat au niveau européen. Pour l’instant, les questions monétaires sont confisquées par l’Allemagne, du fait de l’absence de proposition alternative de la part de ses partenaires, à commencer par la France. Dans le cadre des négociations du couple franco-allemand, le président français pourrait proposer un modèle alternatif à celui de l’orthodoxie budgétaire et monétaire prôné par l’Allemagne. Il serait, par exemple, intéressant de négocier la constitutionnalisation de l’absence de déficit contre un programme d’investissement européen.
Une autre voie consisterait à s’allier aux « PIIGS » (nom donné par les salles de marchés aux pays dits périphériques : Portugal, Italie, Espagne, Grèce, Irlande). Le fonds de soutien européen aux pays en difficulté est essentiellement garanti par l’Allemagne (car c’est le seul pays qui a une signature internationale non discutable) qui en échange impose des plans d’austérité aux pays qui en bénéficient. Il serait possible de proposer ensemble une alternative au modèle allemand en promouvant un plan d’investissements de transition financé par la BCE afin de sortir du marasme économique, d’engager les projets nécessités par la crise écologique et de former les citoyens aux emplois de demain.

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Votre proposition va affaiblir l’euro.

Notre proposition permettra de renforcer l’économie de la zone euro. Elle aura, d’une part,  un effet positif sur sa balance commerciale puisque le plan d’investissement a notamment pour objet de réduire notre dépendance énergétique et donc nos importations. D’autre part, la mise en œuvre de notre proposition rassurera les marchés en offrant une vraie réponse à l’impasse de la dette actuelle, contrairement à la politique de rigueur, vouée à l’échec car récessive.

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AUTRES ENJEUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Cela va provoquer de l’inflation.

Depuis les annĂ©es 80, la thĂ©orie monĂ©tariste faisant de l’inflation la consĂ©quence systĂ©matique d’une Ă©mission excessive de monnaie, guide la politique monĂ©taire europĂ©enne. Le sujet de l’inflation fait pourtant toujours l’objet de nombreux dĂ©bats parmi les Ă©conomistes. La confrontation de la thĂ©orie aux faits permet de constater que l’inflation est un phĂ©nomène beaucoup plus complexe que ce qui est affirmĂ© dans les thĂ©ories aujourd’hui dominantes. Nous avons la conviction que le mĂ©canisme que nous proposons n’a aucune raison de provoquer de l’inflation dans le contexte actuel de stagnation Ă©conomique et de sous-emploi des facteurs de production. Les investissements financĂ©s par l’emprunt public Ă  la banque centrale pourraient au contraire rĂ©duire certaines bulles, notamment, dans l’immobilier et d’éviter l’inflation importĂ©e avec les Ă©nergies fossiles. Il convient, cependant, de rester attentif en vĂ©rifiant que les financements publics ne provoqueront pas une inflation excessive pour chacun des secteurs d’investissement envisagĂ©s. Il faut donc surveiller les risques de saturation des moyens de production. Il s’agit Ă©galement de mettre en place des mĂ©canismes d’ajustement de la masse monĂ©taire pour lutter contre l’inflation si elle devenait insupportable (cf annexe 3 de la proposition Financer l’avenir sans creuser la dette).

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Cela va accroître les déficits et la dette publique. Quid de la dette existante ?

Le mode de calcul du déficit public au sens de Maastricht est l’équivalent pour une entreprise  de la variation annuelle de sa trésorerie. Cela handicape l’Etat dans son rôle de promoteur du développement durable car les dépenses de fonctionnement sont mises sur le même plan que l’investissement ce qui écrase le long terme. A titre d’exemple, l’Etat va favoriser, sous la pression de ce critère, les achats au moins-disant, plutôt que de raisonner en coût global sur la durée. L’Etat va économiser sur le coût de construction et la qualité d’un bâtiment au détriment de la facture énergétique ultérieure. De la même manière, l’Etat va se séparer d’actifs dont la cession immédiate génère des recettes de trésorerie immédiates plutôt que de le conserver ainsi que le flux des recettes futures.
C’est pourquoi, de nombreux économistes plaident pour un découplage des investissements dans le calcul du déficit. Cela pourrait être en particulier le cas des investissements de transition qui seraient immobilisés et amortis sur des durées économiques à préciser. Est-ce faisable, compte tenu des contraintes européennes ? C’est ce qu’affirment Olivier Blanchard et Francesco Giavazzi dans leur contribution à un rapport du Conseil d’analyse économique : « Une comptabilité appropriée des dépenses publiques d’investissement, qui conduirait à les séparer des dépenses courantes semble donc être compatible avec l’article 104.3. ». D’ailleurs la Commission, dans ses propositions du 3/09/04, a  montré la capacité qu’elle avait à interpréter les textes de référence en en rendant l’application plus souple. Il est souvent envisagé de sortir du calcul du déficit l’investissement en R&D, allant ainsi dans le sens de la stratégie de Lisbonne.
Il faudrait de la même façon isoler le plan d’investissement dans le calcul des dettes car les intérêts sont nuls ou très faibles. La dette existante, ne posera alors plus de problème particulier. Une fois l’activité économique repartie et réorientée vers un modèle sobre et durable, les mécanismes « normaux » sont efficaces : la dette publique ordinaire est « revolving » (remboursée et réémise) sans difficulté quand les Etats lèvent assez d’impôt pour payer leurs dépenses courantes.

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Pourquoi ne pas faire des eurobonds, créer des emprunts publics « verts » et mobiliser l’épargne ?

Dans la situation actuelle, aucun Etat européen ne peut recourir à l’emprunt sur les marchés pour financer un plan d’une telle ampleur. Le risque serait bien trop grand de voir la cotation de la dette publique concernée se dégrader et le taux d’intérêt qui en résulte s’accroître à des niveaux excessifs. Les eurobonds seront, in fine, garantis par les Etats européens, et seront donc soumis à la même pression des marchés. Des obligations vertes subiront le même sort. Quant à l’épargne des ménages elle retrouvera sa « mobilité » et pourra venir rembourser une partie de la monnaie créée dès que la confiance en l’avenir sera retrouvée.

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La Banque centrale ne peut créer de la monnaie gratuite ou très faiblement rémunérée que de manière limitée.

Au-delà elle doit recevoir un intérêt qui ne doit être inférieur à celui du marché. Pour certains économistes, la Banque centrale ne pourrait créer de la monnaie « gratuite » que dans la limite de la quantité de billets de banque détenus par les agents économiques. On a pourtant bien observé dans les 10 dernières années (et pendant la crise japonaise des années 90) que les banques centrales peuvent, dans les cas où elles le jugent nécessaire, avancer aux banques détentrices de dettes publiques de la monnaie centrale (sous forme de comptes courants bancaires sur ces banques et non sous forme de billets) à taux très faible et inférieur aux taux du marché. Pourquoi ce mécanisme se heurterait-il dans notre cas à une difficulté spécifique non rencontrée dans les cas en question ?

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Votre proposition va gonfler le bilan de la Banque centrale jusqu’à ce qu’il explose.

Nous proposons une opération clairement circonscrite : il n’est pas question de recourir à la banque centrale sans limite. Dans une situation de sursaut de l’Europe, les actifs au bilan de la Banque centrale constitués par les titres de dette de l’agence publique d’investissement seront de très bonne qualité. Bien meilleurs en tout état de cause qu’une partie des titres que la Banque centrale a acceptés comme support de refinancement pour les banques secondaires, et bien meilleurs que les dettes grecque ou irlandaise dans un contexte d’effondrement programmé de leurs économies. Par ailleurs il est évidemment possible et souhaitable de prévoir un mécanisme de remboursement sur le long terme de la dette contractée par l’agence publique d’investissement. De nombreux projets financés sont en effet rentables sur la durée dès lors que les taux sont très faibles. La rénovation thermique du logement a une contrepartie en baisse de charge sur la durée. La création de logements a évidemment une contrepartie soit en loyers soit en produits de cession.
Ajoutons, enfin, qu’entre août et décembre 2008, la FED a fait passer le total de ses actifs de 910 à 2350 milliards de dollars soit une augmentation de 160%. de son bilan Il n’est pas nécessaire de lancer ce plan public d’investissements de transition.

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Il faudrait plutôt mettre en place de nouvelles régulations économiques pour orienter les agents privés.

Les investissements de la transition doivent être financés par l’Etat pour pallier les défaillances des marchés. Ceux-ci ne savent pas financer les investissements de long terme ayant aujourd’hui une rentabilité économique insuffisante au regard de leurs attentes et ce même lorsqu’ils sont vitaux et fortement créateurs d’emplois. Il est donc vain de ne compter que sur la finance privée pour investir dans le sens souhaité.
Les mesures envisagées par les économistes du développement durable en termes de réglementations, quotas ou taxes, ont pour objet de mieux orienter les mécanismes de marché qui ne prennent en compte ni les externalités ni les biens publics. Ces mesures sont bien sûr nécessaires mais elles ne suffisent pas face à l’ampleur des enjeux et aux échéances. Aucun dispositif public ne se contente, en effet, de mécanismes exclusivement incitatifs. Pour prendre l’exemple de l’énergie, dont l’élasticité de la demande au prix est faible, il faudrait des niveaux trop élevés de taxation (ou de signal prix carbone, issu d’un marché de quotas) pour qu’ils infléchissent à eux seuls les comportements des consommateurs. La réglementation de son côté ne peut tout couvrir sauf à tomber dans des systèmes administrés reconnus comme inefficaces, et de nature à bloquer les innovations indispensables.
Les mécanismes incitatifs et réglementaires sont donc toujours accompagnés de « politiques et mesures » qui doivent bien être financées sous peine de n’être que des vœux pieux. De plus, ces mécanismes incitatifs peinent à entrer en vigueur comme le montrent l’échec de la taxe carbone en France et les difficultés pour renforcer le marché ETS en Europe. L’opinion et les entreprises acceptent mal la mise en place d’un signal prix sur le carbone, assimilé à de l’écologie punitive générant une baisse de pouvoir d’achat ou de compétitivité. Cela conduit à un retard croissant sur le calendrier de lutte contre le changement climatique. Ce retard doit bien être compensé par une action publique volontariste. Plus fortement et devant l’ampleur de la crise écologique, ne faut-il pas des actes politiques pour orienter les ressources humaines, matérielles et financières vers les investissements nécessaires ?

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