Nouvelle gouvernance économique européenne #1 : le cadre existant

Le 1 juin 2011 - 10:15 | Commentaires fermés

Le cadre macroéconomique existant pour la pays de la zone euro trouve son origine dans le traité de l’Union européenne ou traité de Maastricht (1992) qui précise, notamment, les conditions de passage à la future monnaie unique l’Euro. Modifié par les traités ultérieurs, ce cadre se caractérise par une méfiance envers les gouvernements nationaux. Les Etats n’ont plus la maîtrise de leur politique monétaire tandis que la coordination des politiques budgétaires, minimaliste, a pour objet principal d’éviter les dérapages des finances publiques.

Carte de la zone euro en 2011 disponible sur le site de la BCE

 

 

La politique monétaire aux mains de la Banque Centrale Européenne (BCE)

Le Traité de Maastricht crée le Système européen de banques centrales (SEBC) auquel appartient la Banque de France. Il pose l’indépendance des banques centrales. La mission principale du SEBC est de maintenir la stabilité des prix (1). D’après l’article 104 du traité de Maastricht (2), les banque centrales n’ont plus le droit d’autoriser des découverts ou d’accorder des crédits au Trésor public ou à tout autre organisme public. Elles ne peuvent pas non plus acquérir directement de titre de leur dette. Par ailleurs, la solidarité financière entre les Etats membres est interdite : c’est la clause du « no bail out » (3).

 

La politique budgétaire dans un carcan

Les critères de convergence ou critères de Maastricht (4)

Il s’agit de  quatre critères à respecter par les pays membres de la zone euro et par les pays candidats pour la rejoindre.

  • La stabilité des prix : Le taux d’inflation d’un État ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des 3 États membres ayant les meilleurs résultats en la matière sur l’année n-1.
  • La situation des finances publiques : pas de « déficit public excessif » (> à 3% du PIB) ; la dette publique brute ne doit pas être > à 60% du PIB.
  • Le taux de change : les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change doivent être respectées, sans connaître de tensions graves, pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen.
  • Les taux d’intérêt nominaux à long terme de l’année n-1 ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres ayant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, le PSC est l’outil de coordination budgétaire de la zone euro. A moyen terme les Etats s’engagent à respecter l’objectif d’une position proche de l’équilibre budgétaire. Il comporte deux types de dispositions :

  • La surveillance multilatérale : les États de l’UE présentent chaque année leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité (pour les Etats de l’eurozone) ou de convergence (pour les autres). En cas de dérapage budgétaire, le Conseil Ecofin peut adresser une recommandation à un État (5).
  • La procédure des déficits excessifs : elle est enclenchée quand un État dépasse le critère de déficit public. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé (6).

 

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Notes :

Retrouvez le texte de tous les articles auxquels nous faisons référence sur la page Les textes qui nous gouvernent : extraits des traités européens.

1. Article 127 du TFUE (traité de fonctionnement de l’UE) – Retour
2. Article 123 du TFUE – Retour
3. Article 125 du TFUE – Retour
4. Article 140 TFUE – Retour
5. Article 121 TFUE – Retour
5. Article 126 du TFUE – Retour

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