Comprendre le mécanisme européen de stabilité (MES)

Le 12 mars 2012 - 16:22 | Commentaires fermés

 Le mois dernier, le traité créant le mécanisme européen de stabilité (MES) a été signé par les chefs d’Etats de la zone euro, puis ratifié par le parlement français. L’objectif est qu’il rente en vigueur en juillet. En quoi consiste exactement ce mécanisme censé assurer la stabilité financière de la zone euro en apportant un soutien aux pays en difficulté ? Comment fonctionne t-il et surtout sera t-il efficace ? Autant de questions auxquelles nous tentons de répondre dans cet article.

 

A quoi sert le MES ?

Le MES a pour objectif de prêter aux Etats de la zone euro qui n’arrivent plus à se financer sur les marchés.

Depuis le traité de Maastricht, les États européens n’ont plus le droit de se financer auprès de leur Banque centrale. En cas de déficit budgétaire, ils doivent donc  émettre des obligations sur le marché. Ce qu’on sait moins, c’est qu’il doivent aussi « rouler leur dette » c’est-à-dire réémettre des obligations afin de rembourser celles qui arrivent à échéance. Sinon, c’est le défaut, la faillite. La France devra, par exemple, lever 178 milliards d’euros cette année : 78 pour le déficit budgétaire et 98 pour « rouler » la dette à moyen et long terme.

Jusqu’en 2009, les obligations de tous les pays de la zone euro, considérées comme très sûres, trouvaient facilement preneurs Les taux d’intérêt restaient bas et homogènes. Fin 2009, la 1ère crise grecque marque la fin de cette situation et ouvre la crise de la zone euro. Le graphique suivant montre à quel point les taux d’intérêts de la Grèce et du Portugal mais aussi de l’Irlande, de l’Italie et l’Espagne ont divergé de ceux de l’Allemagne, pays le plus « sûr ». Quand les taux d’intérêts d’un pays dépassent un certain niveau (la ligne rouge est estimée à 6%), sa dette s’emballe (voir un article sur « l’effet boule de neige » sur le blog d’Alain Grandjean).

 

(Merci à Olivier Berruyer pour cette image)

En mai 2010, alors que la Grèce risque de faire défaut, les Etats de la zone euro créent un mécanisme temporaire le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ils décident ensuite de mettre en place un organisme permanent :  c’est le MES dont le traité est en cours de ratification.

Le MES, comment ça marche ?

  • Une institution financière internationale

Le MES n’est pas créé par un traité de l’Union européenne mais par un traité intergouvernemental. Ce n’est donc pas une institution de l’UE mais une « institution financière internationale » dont les organes bénéficient des plus larges privilèges et immunités diplomatiques et fiscales comme c’est le cas pour le FMI ou la BERD par exemple. Il est dirigé par le conseil des gouverneurs composé des ministres des finances des pays membres de la zone euro. Les droits de vote sont proportionnels à la contribution au capital.

  • La mécanique financière

Le MES est doté par les Etats d’un capital de 700 Md€[1]. Il peut emprunter au maximum 500 Md€. Le capital n’est pas utilisé pour accorder des prêts mais pour garantir les emprunts effectués par le MES lui même. Par exemple, si la Grèce obtient une aide de 10 mds, le MES les emprunte sur les marchés à un taux d’intérêt moins important que celui qu’aurait obtenu ce pays. Il dispose, ensuite, d’une palette d’instruments pour « aider » la Grèce : lui prêter directement, lui prêter pour qu’elle recapitalise ses banques, acheter ses obligations sur le marché primaire ou le marché secondaire. Sur les différentes opérations qu’il effectue le MES peut faire des bénéfices. Il les place alors sur un fond de réserve.

Le MES est donc un mécanisme de mutualisation de la dette européenne. Cependant, ce n’est pas encore les euro-obligations. En effet celle-ci seraient garanties sur un budget européen et non sur le budget de l’ensemble des Etats de la zone euro. l’intérêt c’est que cela voudrait dire qu’un budget européen existe. Cependant, les problèmes posés par le mécanisme financier lui-même resterait les mêmes (voir plus loin « un fonds de soutien qui reste fort d’être inutile »).
  • Des aides financières soumises à « conditionnalité »

Quand un pays membre est en difficulté, il demande un soutien au président du conseil des gouverneurs qui charge alors la Commission européenne en lien avec la BCE d’évaluer s’il y a bien une menace pour la stabilité de la zone euro. Sur cette base, le conseil vote un soutien de principe et charge la Commission en lien avec la BCE et si possible le FMI de négocier avec le pays concerné un protocole d’accord définissant précisément quelle sera la « conditionnalité » (le plan d’austérité) assortie au soutien financier. Le conseil des gouverneurs approuve le protocole d’accord, apporte le soutien financier.  La Commission veille, ensuite, au respect de cette « conditionnalité » ( toujours en lien avec la BCE et si possible le FMI). En clair, le modèle grec va se démultiplier : un pays européen emprunte aux autres pays des financements pour rembourser ses créanciers. La « troïka » (BCE, FMI, Commission) assure la négociation et le suivi de la « conditionnalité », c’est-à-dire le plan de rigueur.

 

Un fonds de soutien qui risque fort d’être inefficace

Depuis plus de deux ans nos gouvernants se débattent dans la crise de la zone euro. Il est  dommage que l’aspect le plus innovant des « solutions » qu’ils aient trouvé soit une « machine » à créer de la dette pour rembourser de la dette. Il y a fort à parier que cela ne serve d’ailleurs à rien. Jusqu’à présent le fond européen de stabilité financière (FESF), mécanisme temporaire que remplacera le MES, n’a pas permis de mettre fin à la crise. On voit mal comment le MES qui dispose des mêmes moyens y parviendrait.

  • D’une part, les montants sont sans commune mesure. Le MES disposera en réalité d’environ 250 milliards de capacité d’emprunt (car il reprendra à son compte les emprunts et les prêts déjà réalisés par le FESF). Les dettes publiques des pays aujourd’hui en difficulté s’élevait fin 2010 à 3120 milliards d’euros soit plus de 34% du PIB de la zone.
  • D’autre part, tout le système tient à la garantie apportée par les pays de la zone euro. Après l’Allemagne et la France, l’Italie et l’Espagne sont les principaux contributeurs du MES. Comment ces deux pays, qui ont déjà franchi plusieurs fois la ligne rouge sur les marchés financiers, pourront-ils faire face à leurs obligations ? Très rapidement, la garantie du MES peut ne plus valoir grand chose. Les taux d’intérêt auxquels il emprunte se mettraient alors à monter réduisant à néant le dispositif.

 

Et le citoyen dans tout ça ?

Dans cette histoire, très peu est fait pour le citoyen ou en son nom (à part protéger l’épargne de ceux qui en ont et les comptes bancaires, mais pour combien de temps…). Pas de débat public sur ce sujet. C’est à peine si les journaux ont mentionné la ratification du traité créant le MES et de celui modifiant le traité de Lisbonne.

Les acteurs du système sont des représentants de la finance publique : les ministres des finances et des observateurs (Commissaire européenne en charge des affaires économiques et monétaires, le président de la BCE). Si la Commission, la BCE voire le FMI jouent un rôle (non décisionnel), le Parlement lui n’en à aucun. Il n’est même pas informé !

Ensuite, le MES sert principalement à éviter qu’un pays ne fasse défaut. Il lui donne donc les moyens de rembourser ses créanciers pas de s’occuper de ses citoyens. Bien au contraire, les pays qui demanderont de « l’aide » devront accepter une « conditionnalité », euphémisme désignant  des « programme d’ajustement macroéconomique », nouveau nom des « plans d’ajustement structurel » aussi inefficaces dans les pays en développement des années 80 que les « plans de rigueur » européens actuels. Dans tous les cas cela conduit à la récession.

Enfin, le système de gouvernance mis en place est pour le moins confus. Le MES est une « institution financière internationale ». Cependant, des institutions européennes interviennent à de multiples reprises pour apporter de l’expertise voire pour représenter le MES lors de la négociation de « conditionnalités ». On a donc un système mixte, bancal qui fait le grand écart entre les procédures intergouvernementales et le système institutionnel communautaire. Cela porte un risque, symptomatique de la gestion de la crise européenne, celui de renforcer l’image de pays non plus membres d’une Union, mais indépendants liés par des traités, des « parties contractantes ».

Il est dommage qu’au cours des deux années écoulées nos dirigeants n’aient pas utilisé la même énergie et la même créativité juridique que celle dépensée pour le MES à revoir véritablement le système. Redonner aux Etats accès au financement de la BCE. Remplacer les plans de rigueur par des plans d’investissement dans la transition écologique, économique et sociale.

 

NOTE ET LIENS UTILES

[1] dont 80 seront apportés par les Etats par tranche sur 5 ans et le reste est « appelable ».

Télécharger le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Consulter le dossier législatif sur le projet de loi de ratification de ce traité (sur le site de l’Assemblée nationale).

Consultez le site du Fonds européen de stabilité financière.

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