Comment la création du MES a-t-elle mené à la révision des traités européens

Le 16 mars 2012 - 9:55 | Commentaires fermés

Fin février, notre parlement a  ratifié le traité intergouvernemental créant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Il s’agit d’un fonds garanti par l’ensemble des Etats de la zone euro qui a pour objectif de prêter aux Etats membres qui ne peuvent plus se financer sur les marchés (voir notre article Comprendre le MES).

Nous allons maintenant voir que sa création n’a pas été sans poser de problème juridique. Il a, en particulier, été nécessaire de modifier les traités européens. Cela nous enseigne que l’argument « c’est contraire aux traités de l’UE » qui nous est constamment opposé quand nous proposons de redonner aux Etats européens accès au financement de la BCE ne relève pas d’une situation intangible mais bien de la volonté politique.

Petit rappel préalable sur les traités européens.

Le cadre juridique de l’Union européenne repose sur des traités ratifiés par les États membres. Le dernier traité en date, celui de Lisbonne, est entré en vigueur fin 2009. Il a modifié les traités existants. En conséquence, deux grands textes organisent aujourd’hui les objectifs, les compétence et la répartition des pouvoirs de l’UE :

  • Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE (issu du traité de Rome – 1957 – instituant la Communauté européenne).
  • Le traité sur l’Union européenne – TUE (issu du traité de Maastricht 1992 ouvrant la voir à l’Union monétaire).

 

La création du Fonds européen de stabilité financière (FESF) était-elle compatible avec le TFUE ?

La création du FESF (prédécesseur du MES), en mai 2010, a suscité d’importants débats sur la légalité ou non de cette décision. En effet, l’article 125 du TFUE, la fameuse clause de « No bail out » interdit à l’UE et aux Etats de la zone euro de répondre des engagements d’autres Etats de la zone. Cet article était jusque-là interprété de façon très stricte : impossibilité de solidarité financière entre Etats. En clair, pas de prêts entre Etats de la zone.

Pour se couvrir lors de la création dans l’urgence du FESF, les chefs d’Etats de la zone euro ont  donc invoqué l’article 122 du TFUE. Celui-ci prévoit la possibilité d’une assistance financière en cas de « graves difficultés (…) dans l’approvisionnement » ou « d’événements exceptionnels échappant à son contrôle« .

 

Fin 2010, les chefs d’Etats européens décident de modifier le TFUE (au moyen d’une procédure accélérée de révision).

Lors du sommet européen du 17 décembre 2010, les chefs d’Etat ont décidé de créer un mécanisme permanent pour succéder au FESF (institué pour 3 ans seulement). Il s’agit du Mécanisme européen de stabilité (MES). Dans le même temps, comme le débat sur la compatibilité de ce  type d’organisme avec le TFUE n’était toujours pas tranché [1], ils ont également décidé de modifier le TFUE.

Il s’agit d’ajouter  un paragraphe (2) à l’article 136 du TFUE afin d’inclure expressément la possibilité de créer un mécanisme européen de stabilité. Pour cela, les chefs d’Etat ont lancé une procédure accélérée de révision du TFUE (prévue à l’article 48-6). Elle permet de rendre plus rapide l’adoption de la révision par les institutions européennes sans changer les procédures d’adoption nationales.

Cette modification de l’article 136 du TFUE a été validée par les chefs d’Etat lors du sommet européen de mars 2011. Début février 2012, le parlement français a adopté le projet de loi autorisant la ratification de cette modification en même temps que le projet de loi créant le MES.

Il est assez ironique de noter que, dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement français indique que  » les États membres disposaient déjà de la compétence de mettre en place un mécanisme de stabilité financière et que la révision de l’article 136 TFUE a une portée purement recognitive et non habilitative. Dès lors, il est possible, d’un point de vue juridique, de mettre en place un tel mécanisme avant même l’entrée en vigueur de la présente décision. »

Une façon de dire  » ce que nous faisons n’est pas strictement nécessaire mais c’est au cas où » ou bien encore de prévenir les éventuels rejets de cette modification du TFUE lors des ratifications nationales.

 

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet imbroglio légal.

  • Il est possible d’interpréter certaines des clauses essentielles des traités de l’UE de façon plus ou moins souples selon les événements. La « clause de no bail out » était une des clauses phares du traité avant la crise.
  • Il est possible de modifier les traités de façon relativement rapide (un an entre la décision de modifier et le début du processus de ratification) en invoquant la procédure accélérée de révision prévue à l’article 48-6. Cette procédure implique, cependant, deux conditions : 1/ la modification ne doit concerner que la 3ème partie du TFUE 2/ elle ne doit pas accroître les compétences de l’Union européenne. C’est certainement pour cette raison que le traité créant le MES est un traité intergouvernemental et non un traité de l’Union européenne.

 

Un tel processus accéléré pourrait-il être adopté pour redonner à la BCE les moyens de financer les Etats ?

La première  condition est remplie puisque l’article 123 qui interdit à la BCE de prêter aux Etats appartient à la 3ème partie du TFUE.

Pour la seconde condition s’est moins clair : autoriser les prêts de la BCE aux Etats est-ce donner des compétences supplémentaires à la BCE ou redonner du pouvoir aux Etats ? Les juristes pourront longuement en discuter à n’en pas douter.

On peut enfin se demander si un sujet aussi important que celui de redonner la maîtrise de l’outil monétaire aux Etats doit être fait en catimini comme cela a été le cas pour le MES. Un débat public large semblerait plus approprié.

 

NOTES ET LIENS UTILES

1/  Le débat reste d’ailleurs toujours d’actualité parmi les juristes. Voir par exemple ici et ici.

2/ Voici le paragraphe ajouté à l’article 136 du TFUE « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. »

Télécharger le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Consulter le dossier législatif sur le projet de loi de ratification du traité créant le MES.

Consulter le dossier législatif sur le projet de loi autorisant la ratification de la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.

Consultez le site du Fonds européen de stabilité financière.

 

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