Rien de neuf dans le dernier « accord européen de la dernière chance » ?

Le 16 janvier 2012 - 15:58 | 1 commentaire
L’année 2012 s’ouvre sur fond de récession. C’est ce qu’annonce, entre autre, l’INSEE dans sa note de conjoncture de décembre 2011 confirmant ainsi ce que n’ont cessé d’annoncer nombre d’observateurs économiques. Les politiques menées jusqu’à présent pour sortir de la crise ne font au contraire que l’approfondir. Malgré la récession la rigueur reste à l’ordre du jour : nouveau plan d’austérité en Espagne et en Italie. Le tout nouveau gouvernement Belge a vu son budget 2012 retoqué par la Commission, son plan d’économies étant jugé peu crédible.
La présidence danoise de l’Union européenne a beau inclure dans ses priorités des thèmes tels que la croissance, l’emploi, l’environnement il y a fort à parier que, comme en 2011, ce programme sera bouleversé par la succession de sommets européens dominés par la crise (le prochain est programmé pour le 30 janvier). L’annonce vendredi de la perte du triple A français et de la suspension par les banques des négociations  sur la restructuration de la dette grecque ne sont que les prémisses d’une année qui s’annonce difficile.

Face a cette situation, que penser de l’ultime  « accord de la dernière chance pour sauver l’euro » conclu le 9 décembre 2011 ? A lire les 7 pages de cet accord (que vous pouvez télécharger sur la page suivante), on se demande bien pourquoi il a donné lieu a tant de bruit. En effet, sur le fond rien de très neuf n’en ressort. Sur la forme, par contre c’est une autre histoire. Analyse des principaux points.

Un accord qui ouvre la voie à un traité intergouvernamental hors du cadre communautaire.

Devant le refus des britanniques de signer  l’accord du 9 décembre, le traité qui devrait le formaliser ne s’inscrira pas dans le cadre communautaire. Il s’agira d’un traité intergouvernemental. On aura donc, à côté des traités européens existants, un autre traité ne comprenant pas l’ensemble des membres de l’Union européenne.  Les négociations sur le contenu de ce traité ont commencé le 20 décembre 2011 et devrait aboutir à une signature le 1er mars 2012 si l’on en croit la déclaration du 10 janvier du président français et de la chancelière allemande. Par contre, la ratification par les Parlements devrait s’étendre jusqu’en 2013. Des versions intermédiaires ont fuité dans les médias mais, nous nous en tiendrons, à ce stade, à l’analyse des principaux points de l’accord du 9 décembre qui dresse les contours du futur traité.

 

Une discipline budgétaire renforcée mais pas de politique budgétaire commune.

L’accent est mis sur la conclusion d’un nouveau pacte budgétaire : constitutionnalisation des règles d’or par les pays membres de la zone euro (le déficit structurel c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles, ne doit pas excéder 0,5% du PIB) ; surveillance approfondie de la Commission et du Conseil sur la mise en œuvre de programmes de réformes structurelles par les Etats faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif (PDE), laquelle est durcie avec notamment l’adoption automatique des sanctions proposées par la Commission à moins que les Etats membres de la zone euro ne s’y opposent à la majorité qualifiée…

Les différentes mesures de ce pacte budgétaire sont pour l’essentiel un approfondissement ou une répétition de mesures déjà adoptées que ce soit dans le pacte pour l’euro plus (mars 2011) ou dans le « six pack », ensemble de 6 textes législatifs européens qui sont entrés en vigueur mi décembre (consultez sur ce blog un résumé du « six pack »). La principale nouveauté réside dans le rôle de la Cour de Justice européenne, chargée de vérifier l’intégration de la règle d’or dans la législation nationale .

Rien de neuf donc à la fois sur le fond des mesures et sur leur faisabilité. Les règles du pacte de stabilité et de croissance (déficit < 3% du PIB et dette publique < 60% du PIB) n’ont pas empêché dettes et déficits d’exploser. 23 pays sur 27 membres de l’Union européenne font actuellement l’objet de procédures pour déficit excessif. Ce n’est pas en énonçant des règles budgétaires plus strictes et en imposant des plans d’austérité renouvelés que ce problème va se régler.

Sur le front d’une hypothétique politique budgétaire commune l’accord se contente de déclarations d’intention : « recourir plus activement à une coopération renforcée« , « œuvrer en faveur d’une politique économique commune« … Rien donc sur la régulation financière, sur une fiscalité commune et encore moins sur un plan d’investissement commun dans les secteurs de la transition écologique qui fait pourtant cruellement défaut.

 

Pas d’argent supplémentaire pour faire face à la crise de la dette.

Du côté du Fonds européen de stabilité financière (FESF) rien de très nouveau non plus.

Comme annoncé maintes fois depuis sa constitution, le FESF n’a pas les moyens d’assurer sa mission : aider les pays en difficulté en leur accordant des prêts à des taux moindres que ceux exigés par les marchés. Concrètement, le FESF disposant d’une note AAA emprunte à des taux faibles sur les marchés et reprète ensuite aux Etats.

Depuis sa création en mai 2010, il a gagné de nouveaux instruments (prêter à titre préventif aux Etats, financer la recapitalisation des banques via un prêt à l’Etat concerné, acheter des dettes publiques sur le marché secondaire) mais n’a pas été suffisamment doté de l’instrument principal : l’argent !  Le FESF a, en effet, le droit d’emprunter jusque 440 mds d’euros. Il en a déjà prêté la moitié. Si cette somme pouvait suffire pour des pays comme la Grèce, l’Irlande ou le Portugal elle est ridicule dès lors qu’il s’agit d’aider l’Espagne ou l’Italie. Les bricolages d’octobre 2011 sensés mobiliser l’effet de levier du FESF ont fait long feu devant le désintérêt des investisseurs. Il est pourtant réaffirmé dans l’accord que cet effet de levier sera rapidement mobilisé. Il n’est pas question d’augmenter sa capacité d’emprunt.

Un dernier point fait douter de l’intérêt du FESF comme outil financier de gestion de la crise. La perte du triple A français menace le triple A du FESF. La note du fonds dépend, en effet, de celle de ses principaux contributeurs que sont la France et l’Allemagne. Sans ce triple A, le FESF empruntera plus cher sur les marchés ce qui le rendra passablement inutile.

Du côté du Mécanisme européen de stabilité (MES), successeur du FESF, l’accord se contente d’avancer son entrée en vigueur  (juin 2012 au lieu de juin 2013) et d’assouplir les règles de vote. Si l’unanimité pour accorder un prêt reste la règle, une procédure d’urgence est prévue avec un vote avec une majorité qualifiée de 85%.

Quant au secteur privé qui a été mis à contribution lors du dernier « plan de sauvetage » de la Grèce, il est réaffirmé qu’il s’agit bien là d’une circonstance unique et exceptionnelle ! Une déclaration à nuancer cependant puisque l’accord prévoit que toutes les obligations souveraines émises en euros seront désormais assorties de clauses d’action collective qui ont précisément pour objet d’encadrer la renégociation des dettes (un article expliquant ce que c’est ici).

Cerise sur le gâteau, les Etats prêtent au FMI ! Si les Etats refusent d’apporter davantage de fonds à leur propre instrument financier, ils envisagent dans l’accord de mobiliser jusqu’à 200 milliards d’euros supplémentaires pour le FMI. C’est chose faite depuis le 19 décembre 2011 pour un montant de 150 milliards d’euros. L’objectif est que d’autres Etats accordent des prêts au FMI et que celui-ci accroissent son aide aux pays européens. En contrepartie, ce dernier verra un renforcement de son rôle de surveillance des pays aidés au détriment de la troïka (FMI, BCE et Commission européenne).

 

Du côté de la BCE et des banques européennes…

De nombreux économistes proposent que la BCE annonce qu’elle achètera massivement les dettes européennes sur le marché secondaire afin de maintenir les taux d’intérêt à un niveau acceptable. Ils estiment, en effet,  que cette simple annonce permettrait de calmer définitivement les marchés.

De notre côté, nous proposons que la création monétaire soit mobilisée pour financer un plan d’investissement dans la transition écologique, sociale et économique. Investir dans la rénovation des logements sociaux, dans les réseaux européens (transport, électricité, communication), dans la transformation de notre agriculture ou encore dans les énergies renouvelables aurait l’avantage de nous sortir du marasme actuel, de créer des emplois et de réduire notre dépendance aux ressources naturelles et en premier lieu à l’énergie.

Rien de tout cela n’est au programme que ce soit en raison du refus catégorique de l’Allemagne ou des déclarations de Mario Draghi, nouveau président de la BCE, qui ne cesse de répéter que ce n’est pas son métier. Par contre, lorsqu’il s’agit d’aider les banques, la BCE est beaucoup plus présente. Depuis 1 mois et demi les mesures destinées à assurer la liquidité du marché interbancaire se multiplient : assouplissement des règles encadrant les collatéraux éligibles par la BCE, abaissement des réserves obligatoires que les banques doivent détenir sur leur compte à la Banque centrale (de 2% à 1% de leurs fonds propres). Enfin, mesure inédite, les banques pourront emprunter à trois ans et à taux fixe pour des montants illimités. Près de 500 milliards d’euros de prêts ont ainsi été accordés fin 2011.

Si la rigueur s’impose aujourd’hui aux Etats jugés trop dépensiers, force est de constater que les banques ne sont pas logés à la même enseigne malgré toutes les erreurs des dernières années.

 

En conclusion, nous sommes loin d’une sortie de crise (de la dette sans parler de la crise sociale, écologique, démocratique…)

On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt de cet accord et surtout sur celui d’un nouveau traité au-delà des effets d’annonce et de l’emphase mise sur le  « nouveau pacte budgétaire » européen destinés très certainement à « rassurer » les marchés. Comme nous l’avons vu celui-ci ne comprend quasiment rien de neuf sur le contenu. Il a, de plus, le désavantage de mettre de nouveau en évidence les désaccords entre les pays membres de l’UE (notamment avec le Royaume-Uni). Enfin, il est complètement irréaliste. On voit mal comment un cadre budgétaire plus contraint aidera les Etats européens à se refinancer en 2012. A titre d’exemple, la France devra lever 178 milliards d’euros cette année (dont 78 pour le déficit budgétaire et 98 de dette à moyen et long terme arrivant à échéance).  Certes les première levée de fonds de l’année pour l’Espagne et l’Italie se sont bien passées mais cela ne concernait que quelques milliards d’euros. Nous ne sommes pas sorti d’affaire.

Crédit image : Global economic financial linkage par RambergMediaImages sur Flickr

 

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Un commentaire

  1. [...] Pour résumer de façon rapide le but de ce traiter est de faire en sorte que les Etats offrent des garanties en matière de discipline budgétaire c’est-à-dire en matière de maitrise des déficits publics et de remboursement de la dette (inutile de rentrer dans les détails, de nombreuses informations sont disponibles sur internet notamment ici : http://financerlavenir.fnh.org/analyse-de-lactu/rien-de-neuf-dans-le-dernier-accord-europeen-de-la-d...). [...]

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