Nouvelle gouvernance économique européenne #4 : le pacte pour l’euro plus

Le 8 juin 2011 - 9:01 | 1 commentaire
Euro coins par Mesq

L’Allemagne a conditionné son accord pour la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière (voir l’article Nouvelle gouvernance économique européenne #2 : un fonds de « sauvetage » européen) à un durcissement des règles du Pacte de Stabilité et de Croissance. D’abord connu sous le nom de pacte de compétitivité (1), le pacte pour l’euro, proposé par la France et l’Allemagne, a été adopté par l’Eurogroupe dans une déclaration du 11 mars 2011 « en vue de renforcer le pilier économique de l’union monétaire, de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro, d’améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un plus haut niveau de convergence. »

Le texte a été approuvé par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 et six pays supplémentaires l’ont rejoint (Bulgarie, Roumanie, Pologne, Lettonie, Lituanie et Danemark). (2)

 

Le fonctionnement du pacte

Dans des domaines relevant de la compétence nationales, les chefs de gouvernement décideront chaque années d’objectifs communs. Chaque Etat devra ensuite prendre des engagements nationaux concrets pour mettre en œuvre ces objectifs. Ils feront l’objet d’un suivi par les gouvernements sur la base d’un rapport de la Commission. Enfin, les Etats s’engagent à consulter leurs partenaires avant l’adoption de grandes réformes économiques.

 

4 domaines d’action prioritaires:

Favoriser la compétitivité :

« Les progrès seront évalués sur la base de l’évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d’ajustement en matière de compétitivité (…) »

Deux mesures concrètes sont mises en avant à titre d’exemple :

  • « réexaminer les dispositifs de fixation des salaires » (degré de centralisation du processus de négociation, mécanismes d’indexation).
  • « veiller à ce que les accords salariaux dans le secteur public viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé »

Afin de « renforcer la productivité »,

  • une ouverture à la concurrence accrue de tous les secteurs est préconisée.
  • « Consentir des efforts spécifiques pour améliorer les systèmes d’enseignement et encourager la R&D, l’innovation et les infrastructures ».
  • « Améliorer l’environnement des entreprises », notamment les PME (éliminer les lourdeurs administratives, améliorer le cadre législatif).

 

Promouvoir l’emploi

Indicateurs de progrès préconisés: taux de chômage de longue durée, chômage des jeunes, taux de participation au marché du travail. L’accent est mis sur les réformes dans les domaines suivants :

  • « les réformes du marché du travail destinées à favoriser la flexisécurité, à réduire le travail non déclaré et à accroître la participation au marché du travail »
  • « l’éducation et la formation tout au long de la vie »
  • « les réformes fiscales, par exemple la réduction des charges fiscales pesant sur le travail, afin de rendre le travail financièrement attrayant tout en préservant le niveau global des recettes fiscales »

 

Viabilité des finances publiques

Deux leviers pour cela. D’une part assurer la viabilité des retraites, des soins de santés et des prestations sociales :

  • « Adapter le système de retraite à la situation démographique nationale, par exemple en adaptant l’âge réel de la retraite à l’espérance de vie ou en accroissant le taux d’activité »
  • « Limiter les régimes de préretraite et prendre des mesures incitatives appropriées pour l’emploi des travailleurs âgés »

D’autre part, il est question de traduire dans la législation nationale (Constitution ou une législation cadre) les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance.

 

Renforcer la stabilité financière

Le pacte indique qu’une « réforme globale du cadre européen de supervision et de régulation du secteur financier est en cours » et engage les Etats membres à « mettre en place une législation nationale en matière de résolution des défaillances bancaires » . Enfin, le niveau d’endettement du secteur privé (banque, ménages, entreprises non financières) sera suivi de près.

A la fin du Pacte, les Etats prennent l’engagement de commencer des discussion sur la question fiscale notamment afin d’aller vers une meilleure coordination fiscale. L’accent est, en particulier, mis sur le fait d’établir une assiette commune sur l’impôt sur les sociétés. Dans la déclaration préalable au pacte, la question de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) est par ailleurs mentionnée.

 

NOTES

1. Proposé le 3 février aux autres Etats européens le Pacte de compétitivité qui faisait 6 propositions a suscité une opposition très forte. Légèrement remanié il est devenu « Un pacte pour l’euro plus, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ». Retour

2. Retrouvez le texte du pacte pour l’euro plus tel qu’adopté à l’issue du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Retour

 

Retrouvez tous les articles de notre dossier sur la nouvelle gouvernance économique européenne.

 

 

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Un commentaire

  1. Les financements des panneaux solaires existent et peuvent être obtenus facilement
    Pour l’isolation ce n’est pas le cas

    Aujourd’hui on subventionne la production supplémentaire d’énergie par ex bois énergie, panneaux photovoltaïques mais pas les économies d’énergie qui sont contraire aux intérêts des fournisseurs d’énergies

    Par exemple à prix égal l’isolation est 10 à 30 fois (extérieure-intérieure) plus efficace que les panneaux photovoltaïques et coûte 18 fois moins à la société

    Comparatif :

    Isolation
    Economie = 104 kWh/m²/an = 8€
    • Coût isolation par l’extérieur : 200m²x100€=20 000€
    Temps de retour : 100 €/m² / 8 € /an = 12,5 an. Remboursé par les économies réalisées
    • Coût isolation par l’intérieur : 200m²x 30€=6 000€
    Temps de retour : 30 €/m² / 8 € /an = 3,7 ans. Largement remboursé par les économies réalisées
    Economies 200m² x 104 kWh/m²/an = 20 800kWh/an
    Coût pour la société = crédit impôt 1 800 €

    Panneaux photovoltaïques
    Coût pour 25m² x 750 € = 18 750€
    Economies 25 x 100 kWh/m²/an = 2 500 kWh/an
    Temps de retour : 750 €/m² / 8 € /an = 94 ans ! Une aberration car l’installation ne se rembourse pas sur la durée de vie des panneaux qui est de 30 ans maximum!
    Coût pour la société ≈ 32500 €
    (Investissement 16950€ remboursé + crédit impôt 1800 € – 3000 € électricité produite+ intérêts 2300 € + 14 500 € bénéfices)

    Pourtant :
    Le secteur des bâtiments consomme 42% de l’énergie utilisée en France ce qui correspond à 23% des émissions de gaz à effets de serre
    L’isolation des bâtiments existants à 50kWh/m²/an divise leur consommation par 4 !
    Ce qui permet une économie de 30% de notre consommation énergétique totale

    L’isolation permet de sortir du nucléaire 17% de notre consommation de préserver nos forêts 2.3% et d’économiser en plus 10,7% de pétrole ou de gaz !

    Quand est ce que nos dirigeants deviendront ECO logiques ?en plus ce n’est pas compliqué !

    Commentaire by Patrick KLEIN | Le 9 juin 2011 - 8 h 57 min

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