Nouvelle gouvernance économique européenne #3 : semestre européen et nouveau cadre juridique

Le 6 juin 2011 - 12:43 | Commentaires fermés

A partir de mars 2010, la réflexion est lancée au sein des institutions européennes sur la gouvernance économique européenne afin de renforcer le cadre juridique de la surveillance budgétaire des Etats européens. Le semestre européen qui a pour objet de renforcer la coordination budgétaire a été adopté en septembre 2010. Six textes législatifs dessinant la nouvelle gouvernance économique sont en cours d’adoption. Dans les deux cas, l’accent est de nouveau mis sur l’assainissement budgétaire et la correction des déséquilibres macroéconomiques pour la compétitivité. Les règles en passe d’être adoptées durcissent le cadre existant et réduisent les marges de manœuvre des Etats en matière de politique budgétaire. Dans ce contexte, les investissements nécessités par la transition économiques, écologique et sociales ne pourront  être mis en œuvre.

 

 

Le semestre européen : renforcement de la surveillance mutuelle (adopté le 7/9/10)

Avant 2011, les Etats européens présentait au mois de novembre à la Commission des programmes de stabilité (pour l’eurozone) ou de convergence (pour les autres) avec un bilan de l’année écoulée et des projections macroéconomiques et budgétaires pour les 3 années suivantes.
Désormais, la coordination budgétaire est organisée comme suit :

  • 1 er trimestre : les institutions européennes font le bilan de l’année écoulée puis, en mars, le Conseil européen formule des « orientations stratégiques » pour l’avenir.
  • Avril : les Etats soumettre dans ce cadre leur programme de stabilité ou de convergence comprenant leurs stratégies budgétaires à moyen terme
  • Le Conseil et la Commission donnent leur avis avant le vote des parlements nationaux qui intervient au second semestre.

La volonté de renforcer la coordination budgétaire européenne n’est pas négative en soi. Le problème vient des objectifs assignés à cette coordination. Ainsi, les orientations macroéconomiques et budgétaires adoptée par le Conseil de l’UE en février 2011 mettent avant tout l’accent sur l’assainissement budgétaire et la correction des déséquilibres macro-économiques pour la compétitivité même si la croissance, l’emploi et la stabilité financière sont évoqués.

 

Le semestre européen – Source : www.europaforum.public.lu

 

Le cadre juridique de la nouvelle gouvernance économique européenne : le « Six-Pack »

Fin septembre 2009, la Commission a présenté 6 textes législatifs dessinant la nouvelle gouvernance européenne. Approuvés par le Conseil le 15 mars 2011 puis par le Parlement le 23 juin 2011 dans le cadre de la procédure de codécision, ces textes sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011. Consultez ici le communiqué de presse annonçant la mise en œuvre de ce « Six-Pack ».

 

1/ Durcissement du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC)

Voir également notre article expliquant le pacte de stabilité et de croissance

  • Introduction du concept de « gestion budgétaire prudente »

L’augmentation des dépenses ne doit pas dépasser un taux de croissance « prudent » du PIB anticipé sur le moyen terme. Elle doit même lui être inférieur si l’Objectif  à Moyen Terme (1) n’a pas été atteint. Ce sont donc désormais les dépenses publiques qui sont  surveillées en plus de la dette et du déficit. L’objectif avoué de la Commission est «  d’obtenir que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées, mais consacrées à la réduction de la dette. »
En cas d’écart important avec une politique prudente le Conseil peut, sur proposition de la commission, adresser une recommandation à l’Etat en question et lui imposer d’emblée de constituer un dépôt de 0,2% du PIB portant intérêt.

  • Durcissement de la procédure du déficit excessif (PDE).

Le critère de la dette est activé. Jusque là, la PDE pouvait  être enclenchée par le Conseil sur proposition de la Commission en cas de déficit  > à 3%. Désormais, si la dette dépasse 60 % du PIB, elle doit diminuer à un rythme « satisfaisant »  c’est-à-dire que l’écart par rapport à la valeur de référence de 60 % du PIB doit avoir diminué d’environ 1/20e  par an au cours des trois années précédentes. Sans cela une PDE pourra être enclenchée (d’autres facteurs entrent cependant en jeu telle la croissance).
Les sanctions (obligation de constituer un dépôt de 0,2% du PIB ne portant pas intérêt qui peut devenir une amende de 0,2 à 0,5% du PIB) arrivent plus tôt dans la procédure.

  • Adoption des sanctions à la majorité inversée

Toutes les sanctions (PDE ou gestion budgétaire imprudente) sont réputées adoptées par le Conseil à moins qu’il ne les rejette à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission (avant il fallait qu’il les adopte à la majorité qualifiée).
Enfin, une directive définit des exigences minimales que les États de l’UE devront respecter afin que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux.

 

2/ Une nouvelle procédure : la « prévention des déséquilibres excessifs » :

C’est un élément nouveau du cadre de surveillance économique de l’UE qui n’est pas directement liée aux critères du PSĆ. Cette nouvelle procédure tient son origine de la conviction selon laquelle les problèmes auxquels fait face l’économie européenne auraient pu être évités si on avait auparavant pris les mesures appropriées dans les pays en déséquilibre (Espagne, Irlande et Grèce…). Il s’agit donc de disposer d’un mécanisme d’alerte et de pouvoir intervenir directement sur les politiques économiques des Etats membres pour prévenir de nouvelles crises.

  • La prévention des déséquilibres excessifs

La Commission établit, après consultation des Etats membres, un tableau de bord d’indicateurs économiques qui lui servira de base pour une évaluation régulière des risques de déséquilibres macroéconomiques.
Les déséquilibres concernés ne sont pas précisés, de même que le tableau de bord d’indicateurs. Cependant, d’après les documents précédemment publiés par la Commission (2), ils pourraient recouvrir de très larges domaines (divergences de compétitivité, les bulles immobilières, une mauvaise allocation des ressources, l’accumulation de dette externe ou interne, et un « niveau non soutenable de consommation) touchant aux politiques budgétaires, taxes et dépenses comprises, au marché du travail et à la composition de la dette.

  • La procédure de déséquilibre excessif

Une fois les indicateurs choisis, des niveaux d’alerte et des seuils seront définis. La Commission pourra alors lancer des analyses approfondies portant sur les États membres présentant des risques.
En cas de déséquilibres macroéconomiques « graves », le Conseil pourra, sur proposition de la Commission, adopter des recommandations et lancer une procédure de déséquilibres excessifs. L’Etat concerné devra alors soumettre un plan de mesures correctives au Conseil qui fixera des délais de mise en œuvre.
Si le plan est considéré comme insuffisant, le Conseil peut, à la majorité qualifiée, imposer des changements. Le type de mesure n’est pas précisé mais dans sa communication de juin 2010, la commission spécifie que : « selon la nature des déséquilibres identifiés, les recommandations pourraient concerner un large éventail de mesures concernant les politiques macroéconomiques, salariales et de marché du travail ou encore le fonctionnement du marché des biens et services, et les politiques macro-prudentielles » (cf note 2).

  • Un État récalcitrant s’exposera à des sanctions.

Une amende de 0,1 % de son PIB adoptée à la « majorité inversée » pour les pays membres de l’eurozone (soit 1 md/an pour l’Espagne, 170 millions pour le Portugal).
Une mise au pilori publique pour les État n’appartenant pas à la zone Euro(3). La procédure de « Semestre Européen » pourrait également être employée pour exercer sur eux une pression. Enfin, une alternative aux amendes pourrait consister à retirer les fonds de développement attribués aux pays réfractaires en dehors de la zone euro.

Retrouvez tous les articles de notre dossier sur la nouvelle gouvernance économique européenne.

 

NOTES

1. Les OMT varient d’un pays à l’autre autour d’une position proche de l’équilibre. Retour
2. « Reinforcing economic policy coordination », COM (2010) 250 final, 12 May 2010  « Enhancing economic policy coordination for stability, growth and jobs », COM (2010) 367/2, 30 June 2010. Retour
3. Le Traité ne permet pas à l’UE d’imposer des amendes pour non-respect du PSC aux pays non membres de la zone euro. Retour

 

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