Nouvelle gouvernance économique européenne #2 : un fonds de « sauvetage » européen

Le 2 juin 2011 - 12:06 | Commentaires fermés

Depuis début 2010, la zone euro est en crise. L’un après l’autre, la Grèce, l’Irlande et le Portugal se sont retrouvés pris dans la tourmente des marchés. Bientôt, ce pourrait être l’Espagne. Devant la menace qui pèse sur la zone dans son ensemble, les Etats européens ont créés dans l’urgence un fonds de « sauvetage » des pays en difficulté. Mais, s’agit-il bien d’aider ces pays ou de leur permettre d’honorer leurs dettes ? Plus généralement ce fonds devrait mener à une révision du traité de Lisbonne. Il serait bien d’en profiter pour réviser en profondeur ce traité afin de permettre aux Etats de se financer auprès de leur banque centrale comme nous le proposons.

 

La crise de la zone euro

En novembre 2009, le gouvernement grec révise à la hausse les chiffres du déficit public annoncés par le gouvernement précédent pour l’année écoulée : de 3,75 à 12,7% du PIB. Les marchés anticipant un défaut sur la dette grecque font monter les taux d’intérêt à des niveaux très importants. Après la Grèce, l’Irlande annonce en septembre 2010 que le fonds pour sauver ses banques en difficulté pourrait atteindre jusqu’à 50 milliards d’euros. Le déficit du pays s’élèverait alors à 32% du PIB dans l’année. Partout en Europe les plans d’austérité se développent tandis que les taux d’intérêts des pays à risque atteignent des records.

Taux d’intérêt dans la zone euro en février 2011
Source : Les Economistes atterrés – note Réforme du Traité : une Europe plus solidaire… avec les marchés ?


Les comptes publics européens ne semblent pas justifier  à eux seuls le comportement des marchés. Ce sont l’absence de solidarité européenne (confirmé par le traitement que réservé aux pays en difficultés) et l’impossibilité théorique d’intervention de la BCE qui ont motivé les attaques des marchés contre les pays les plus à risque.

Dettes et déficits publics en 2009
Source : Perspectives économiques de l’OCDE No. 88 – Annexes statistiques (tableaux 27 et 32)

 

Création du FESF, un fonds européen pour « aider » les pays en difficulté

En mai 2010, les Etats européens et la BCE ont du intervenir malgré la clause du « no bail out« (1) :

  • La BCE a commencé à racheter des titres publics aux banques de second rang (77,5 mds d’euros entre mai 2010 et fév 2011)
  • Le 10 mai, les Etats européens ont créé le Mécanisme européen de stabilisation financière capable de lever 750 Mds d’euros dont 60 mds empruntés par la Commission, 440 mds levés par le fonds européen de stabilisation financière (FESF) et 250 mds fournis par la FMI. Ils ont pour cela utiliser l’article 122 qui permet d’intervenir lorsqu’un « Etats membre connaît des difficultés ou une menace de graves difficultés, , en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle« 

Créé pour 3 ans, le FESF accorde des prêts aux Etats en difficulté à des taux moindre que ceux des marchés. Doté de 440 milliards d’euros, il est garanti par les pays jugés plus «sûrs» au 1er rang desquels l’Allemagne. Le FESF emprunte autour de 3% et prête autour de 5 ou 6%. Fin novembre 2010, il a, ainsi, accordé à l’Irlande une « aide » de 85 mds d’euros au taux de 5,8%.

Extension des pouvoir du FESF (Mise à jour de l’article le 27/07/11) :

Suite à l’adoption d’un second plan de sauvetage de la Grèce fin juillet 2011, le pouvoirs du FESF ont été étendus. Il peut désormais 1/ prêter à titre préventif aux Etats 2/financer la recapitalisation des banques via un prêt à l’Etat concerné 3/acheter des dettes publiques sur le marché secondaire (c’est-à-dire aux banques) après analyse de la BCE et sous condition d’unanimité des gouvernements de la zone euro. Il n’est pas précisé si ces nouveaux pouvoirs s’étendront au MES.

 

Pérennisation du FESF après 2013

Il est prévu de remplacer  le FESF qui arrivera à échéance en juin 2013 par un Mécanisme européen de stabilité (MES) doté d’une capacité d’emprunt de 500 milliards d’euros.

Les composantes générales de futur mécanisme sont précisées dans la déclaration de l’Eurogroupe du 28 nov 2010 (2). La rigueur est de mise pour la gouvernance de ce fonds. L’unanimité des ministres de l’eurogroupe sera requise pour accorder un prêt : chaque pays disposera donc d’un droit de véto. L’aide « sera fondée sur un programme rigoureux d’ajustement économique et budgétaire et sur une analyse approfondie du niveau d’endettement supportable réalisée par la Commission européenne et le FMI, en liaison avec la BCE ». La possibilité pour un pays de restructurer sa dette est prévue. Le taux des prêts accordés devrait être moins élevé que celui du FESF.

Remarques :

1. Annoncer à l’avance que les pays pourront restructurer leur dette après 2013 est contreproductif puisque cela provoquera un surcroit de réaction sur les marchés. Il est aujourd’hui a peu près évident que la Grèce devra faire défaut sur au moins une partie de sa dette (c’est d’ailleurs ce qui s’est finalement passé en juillet 2011). Même compte tenu des taux que le FESF peut lui offrir (un taux moyen de 3,5%), avec un montant global de 142,5% du PIB en dette souveraine, cela implique plus de 5% du PIB en intérêt. Autrement dit, il faudrait que la Grèce réalise un excédent budgétaire primaire de 5% alors qu’elle fait actuellement un déficit de 10%.

2. Les trois Etats aujourd’hui dans la tourmente pèsent peu par rapport à l’ensemble de l’eurozone : 8% de sa population, 8% du montant global des dettes publiques et 7% de son PIB. Les mécanismes mis en place pour leur venir en aide peuvent donc fonctionner. Le problème changerait d’échelle si l’Espagne qui pèse 13% de la population de la zone et 11 % de son PIB venait grossir la liste des pays en difficulté.

 

Une nécessaire réforme du traité de Lisbonne (3)

Le Tribunal Constitutionnel allemand a indiqué que les mécanisme mis en place pour le plan de sauvetage de la Grèce sont contraires au traité. Le 17 décembre 2011, le Conseil européen est donc convenu de la nécessité de réviser le traité de Lisbonne pour le mettre en conformité avec la réalité. Un projet de décision a été adopté visant à modifier l’article 136 du traité (voir note 2 ci-après).  Les membres du Conseil ont, mis en marche une procédure accélérée de révision (prévue à l’article 48-6). Elle permet de rendre plus rapide l’adoption de la révision par les institutions européenne sans changer les procédures d’adoption nationales. Le traité révisé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Retrouvez tous les articles de notre dossier sur la nouvelle gouvernance économique européenne.

NOTES

1. La clause du « no bail out » inscrite à l’article 125 du TFUE (traité de fonctionnement de l’Union européenne) interdit  aux institutions européennes et aux Etats membres de prendre en charge les engagements financiers d’un des Etats de l’UE. Retour

2. Retrouvez les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre avec en annexes le projet de décision modifiant l’article 136 du TFUE +  la déclaration de l’eurogroupe du 28 novembre 2010 décrivant les composantes générale du mécanisme + la déclaration des chefs d’Etats ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’UE concernant les principaux objectifs de la nouvelle gouvernance économique de la zone. Retour

3. Retrouvez tous les articles des traités européens auxquels il est fait référence sur la page Les textes qui nous gouvernent : les traités européens. Retour

 

Commentaires fermés
Commentaires fermés

Avant de laisser un commentaire, lisez notre charte

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Désolé, les commentaires sont fermés pour le moment.