Nouvelle gouvernance économique #5 : les engagements de la France dans le cadre du pacte pour l’euro

Le 14 juin 2011 - 10:37 | Commentaires fermés

Dans une lettre du 23 mars 2011, Nicolas Sarkozy détaille à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, les mesures déjà prises par la France dans le cadre du pacte pour l’euro. Ces mesures couvrent les 4 thèmes du pacte. Nombre de réformes envisagées dans ce courrier étaient déjà adoptée ou en cours d’exécution :  réforme des retraites, simplification administrative, crédits aux université. D’autres sont en cours telle l’introduction dans la constitution de l’équilibre budgétaire. Dans la même logique que le pacte pour l’euro, les mesures annoncées traduisent le soucis principal de la rigueur budgétaire et du rétablissement de la compétitivité. Point de place ici pour un plan d’investissements de transition ou pour une véritable politique de l’emploi.

Viabilité des finances publiques :

La loi de programmation des finances publiques 2011 – 2014 prévoit un calendrier de réduction du déficit public :  6 % en 2011 (cet objectif est depuis passé à 5,7%), 4,6 % en 2012, 3 % en 2013;  2% en 2014. Avec une hypothèse de PIB constant et d’absence d’inflation cela donnerait près de 100 milliards d’euros à économiser sur 4 ans !

source : INSEE

Il s’agit bien sûr d’un calcul simplifié pour donner un ordre d’idée. D’une part, les hypothèses ci-dessus n’ont pas vocation à être réalistes. D’une part, la croissance du PIB permettrait d’atteindre plus facilement (avec moins d’économies) les objectifs de réduction du déficit public. D’autre part, le déficit, certes en diminution, n’en reste pas moins un déficit qui nécessitera d’emprunter pour le financer. Cela accroîtra la part de paiement des intérêts dans le budget de l’Etat et rendra donc plus importantes les économies à réaliser sur les autres postes budgétaires. Les deux effets se compenseront plus ou moins selon la conjoncture. On peut, cependant, penser que les plans d’austérité, freinant l’activité économique, joueront dans le sens d’un accroissement des difficultés à réduire le déficit.

Notre proposition Financer l’avenir sans creuser la dette a justement pour objet de répondre à ce problème. En effet, l’emprunt à la banque centrale (à taux d’intérêt nul ou très faible) permet de dégager des ressources pour financer les investissements de la transition écologique, économique et sociale et donc de relancer l’activité économique dans une direction plus soutenable. Par ailleurs, cela n’accroîtrait pas le montant du déficit et de la dette car nous proposons de traiter les investissements de transition comme des immobilisations à l’instar de la comptabilité d’entreprise et de les amortissant sur des durées économiques longues. De même, nous proposons d’isoler le plan d’investissements du calcul de l’endettement public car les intérêts, nuls ou très faibles, n’alourdiraient pas la charge de la dette. (pour en savoir plus sur ce point voir notre foire au questions)

 

Emploi – Accroître la participation au marché du travail

Il s’agit de dégager des ressources pour les catégories les plus en difficulté aujourd’hui.

  • Emploi des jeunes : renforcer les dispositifs d’alternance, pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 800 000 en 2015
  • Emploi des seniors : l’embauche des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation va bénéficier d’incitations supplémentaires
  • Emploi des femmes : un objectif de création de 200 000 solutions de garde supplémentaires pour l’accueil des jeunes enfants a été fixé d’ici 2012.

L’origine des ressources mobilisées pour atteindre ces objectifs n’est pas précisée dans la lettre mais se trouve dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage est supprimé au profit d’un compte spécial dédié à l’apprentissage directement inscrit dans le budget de l’Etat. Comme le Fonds, ce compte est abondé par une partie de la taxe d’apprentissage ainsi que par une contribution. Le seuil de salariés en alternance, en-deçà duquel les entreprises doivent payer cette contribution passe de 3 à 4% de l’effectif annuel moyen. Cela représenterait en tout 601 millions d’euros mais le changement semble marginal par rapport à la situation existante (= article 8 du projet de loi).

Les ressources supplémentaires pour l’emploi s’élèvent à environ 350 millions d’euros. Elles sont notamment financées par des économies dans d’autres domaines :  34 millions d’économie sur le budget recherche,  25 millions sur le budget « gestion des finances publiques et des ressources humaines », 16 millions sur l’enseignement, 15 millions sur le budget économie, 47 millions sur le budget écologie et développement durable, 61 millions sur la défense, 15 millions sur l’aide publique au développement, 20 millions sur l’agriculture… Les seuls autres budgets qui augmentent significativement sont celui de l’intérieur (252 millions), de la culture (64 millions) et le budget immigration et asile (50 millions)

 

Compétitivité

Université et investissement d’avenir : 21,9 sur les 35 milliards d’euros d’investissement d’avenir sont destinés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Simplification administrative : programme de simplification administrative pour les PME notamment dans le cadre des « assises de simplification » (guichet entreprise, auto-entrepreneur…) + dans le cadre de la RGPP, améliorer le services publics en les rendant plus accessibles aux usagers et plus facile pour les fonctionnaires (guichets uniques physiques pour les principales démarches + dématérialisation des 100 démarches prioritaires + publication semestrielle d’un baromètre de la qualité des services publics).

Retrouvez tous les articles de notre dossier sur la nouvelle gouvernance économique européenne.

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